Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de l'application Tzedaka

1. Ce que ce document explique

Ce document explique comment utiliser l'application mobile Tzedaka, éditée par l'association MONTPELLIER OLAMI. Nous l'appelons ici « les conditions », nous disons « l'application » et « l'association », et nous vous disons « vous ».

L'application vous permet de soutenir l'association par des dons réguliers de faible montant. Elle ne vend ni bien ni service.

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte. Elles forment un ensemble avec trois autres documents, consultables dans l'application :

• la politique de confidentialité, qui décrit le traitement de vos données personnelles ;
• le mandat de prélèvement, qui décrit précisément ce qui est prélevé, quand et comment ;
• les mentions légales.

Sur une question financière, si ce document et le mandat de prélèvement ne disent pas la même chose, c'est le mandat qui s'applique. Signalez-nous la contradiction : c'est une erreur de notre part, pas une règle.

L'application est proposée en français et les dons sont libellés en euros.

2. Qui édite l'application

• Dénomination : MONTPELLIER OLAMI
• Forme juridique : association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901
• Date de création : 31 mai 2021
• Siège social : 23 quai des Tanneurs, 34090 Montpellier, France
• SIREN : 900 500 844
• SIRET du siège : 900 500 844 00015
• Numéro RNA : W343029032
• Activité déclarée : 94.99Z — autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
• Adresse de contact : montpellierolami@gmail.com
• Téléphone : 07 59 69 35 61

Une seule structure, un seul nom : MONTPELLIER OLAMI au registre, « Olami Montpellier » sur les écrans de l'application. C'est la même association, et c'est elle qui reçoit vos dons.

Le directeur de la publication est indiqué à l'article 2 des mentions légales, et l'hébergeur à l'article 4.

3. Les mots que nous employons

• Geste : votre validation manuelle, dans l'application, d'un montant. C'est en général celui que vous avez fixé dans votre rythme, mais vous pouvez en choisir un plus élevé au moment même du geste (article 5.4). Un geste ne déclenche aucun paiement immédiat.
• Rythme : vos réglages de don — montant par geste et objectif quotidien. C'est l'écran « Mon rythme » de l'application. Le reste de ce document parle de votre rythme ; l'écran Paramètres appelle « programme » ce même réglage lorsqu'il s'agit de le mettre en pause.
• Objectif quotidien : le nombre de gestes que vous vous proposez de faire dans une journée. C'est un but, pas une limite : l'atteindre ne vous empêche pas de continuer (article 5.4). Il reste une limite pour qui porte encore une autorisation antérieure au 11 septembre 2026, dont le texte le définissait ainsi (article 5.3).
• Seuil de prélèvement : le montant qui déclenche un prélèvement. Dès que le total de vos gestes non encore payés l'atteint, vous êtes prélevé. Il est de 10 €.
• Pause : l'arrêt temporaire de votre rythme. Vos gestes et vos rappels s'arrêtent, votre autorisation de prélèvement reste en vigueur.
• Retrait de votre autorisation de prélèvement : l'arrêt définitif de l'autorisation que vous nous avez donnée de prélever votre carte. Ce n'est pas la pause. Voir l'article 8.2.
• Relevé : votre ardoise en cours. Vos gestes validés s'y accumulent jusqu'à ce qu'elle soit clôturée. Il peut y en avoir plusieurs dans un même mois.
• Clôture : le moment où un relevé est arrêté et son montant fixé. Elle a lieu dès que le seuil est atteint, au changement de mois, ou dans les premiers jours du mois suivant pour un relevé resté ouvert. Rien n'est prélevé à cet instant : le prélèvement suit environ 24 heures plus tard.
• Report : la part d'un relevé trop petite pour être prélevée (moins de 0,50 €), reportée telle quelle sur le relevé suivant.
• Pensée : le texte court proposé après un geste, avec son image et sa source.
• Bénéficiaire : l'association, seule destinataire de tous les dons.

4. Accès au service et création de compte

4.1 Ce qui est nécessaire

Il vous faut un appareil mobile compatible, une connexion internet et un compte. Les frais de connexion et d'équipement restent à votre charge.

4.2 Création du compte

La création d'un compte exige :

• vos prénom et nom ;
• une adresse e-mail valide, qui identifie votre compte ; une même adresse ne peut servir qu'à un seul compte ;
• un mot de passe d'au moins 10 caractères, comportant au moins une minuscule, une majuscule et un chiffre ;
• l'acceptation expresse de ces conditions et de la politique de confidentialité. Les deux sont obligatoires : sans elles, le compte n'est pas créé.

Un code à 6 chiffres vous est envoyé par e-mail. Il est valable 30 minutes. Tant que votre adresse n'est pas vérifiée par ce code, la connexion est refusée.

Votre acceptation est enregistrée avec la version exacte du document que vous avez accepté. Le détail de cet enregistrement figure dans la politique de confidentialité.

4.3 Âge et capacité

L'application est réservée aux personnes majeures. Il faut avoir 18 ans révolus pour créer un compte.

La raison est simple : chaque geste que vous validez fait naître une obligation de payer, et l'application vous demande d'enregistrer une carte à votre nom. S'engager de cette manière suppose la capacité de contracter, qu'un mineur non émancipé n'a pas.

L'application ne demande ni date de naissance, ni justificatif d'identité, et n'effectue aucune vérification d'âge. Cette condition repose donc sur votre déclaration.

Si un compte a été créé par une personne mineure sans l'accord de ses représentants légaux, écrivez-nous : le compte est supprimé et les sommes déjà prélevées sont remboursées.

4.4 Sécurité de votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'usage qui est fait de votre compte. Si vous pensez qu'un tiers y a accès, changez immédiatement votre mot de passe : cette opération met fin à vos autres sessions ouvertes. Prévenez-nous depuis Profil, puis Aide et FAQ, bouton « Écrire au support ».

5. Ce que fait l'application

5.1 Un engagement de don, jamais un achat

Chaque geste que vous validez est un engagement de don au profit de l'association. Ce n'est ni un achat, ni un abonnement, ni le paiement d'un service.

Vos dons ne vous donnent droit à rien en retour. Ni bien, ni avantage, ni contenu réservé, ni statut particulier dans l'application.

La bibliothèque de pensées est gratuite et accessible à tout utilisateur connecté, qu'il ait donné ou non. Une pensée s'affiche après la validation d'un geste ; la même pensée reste consultable librement dans la bibliothèque, sans condition. Aucun contenu n'est réservé aux donateurs, ni débloqué par un don.

Les horaires du calendrier juif proposés dans l'application sont eux aussi gratuits et ne dépendent d'aucun don.

5.2 Un bénéficiaire unique

L'association est le seul bénéficiaire possible. L'application ne propose aucun choix, aucune sélection, aucune répartition entre plusieurs structures.

L'intégralité des sommes prélevées est versée à l'association, déduction faite des seules commissions de notre prestataire de paiement. Aucune commission n'est prélevée par l'application ni par un tiers.

L'usage fait des dons est présenté à titre informatif dans l'application. Cette présentation n'affecte pas votre don à une action déterminée.

5.3 Votre rythme

Vous fixez librement :

• le montant de chaque geste, dans les bornes affichées dans l'application. À défaut de réglage différent par l'association, ces bornes vont de 0,50 € à 100 € par geste ;
• votre objectif quotidien, c'est-à-dire le nombre de gestes que vous vous proposez de faire dans une journée. L'application propose aujourd'hui de viser jusqu'à 5 gestes par jour, et n'enregistre pas un objectif supérieur à 10.

Ces deux réglages sont des points de départ, et non des limites. Le montant du rythme est celui qui s'applique par défaut, et vous pouvez donner davantage sur un geste précis (article 5.4). L'objectif quotidien, lui, ne refuse rien : une fois atteint, l'application vous le dit et vous laisse continuer.

Il n'existe pas de plafond mensuel à régler : ce réglage a été retiré du service le 11 septembre 2026, et rien ne borne plus le total du mois de qui a accepté une version du mandat de prélèvement datée de ce jour-là ou postérieure. C'est l'article 7.4, lisez-le avant d'accepter.

Ces deux paragraphes valent pour qui a accepté une version du mandat datée du 11 septembre 2026 ou postérieure. Si votre autorisation porte une version antérieure, les réglages inscrits dans cette autorisation-là restent des limites, comme son texte le disait : l'objectif quotidien que vous avez signé est le nombre maximal de gestes d'une journée, et le total de votre mois ne peut pas dépasser le plafond théorique de votre accord, égal au montant d'un geste multiplié par votre objectif quotidien, multiplié par le nombre de jours du mois, ni, si vous en aviez fixé un, votre plafond mensuel. Ces limites se calculent sur les réglages que vous avez signés, et non sur ceux de votre rythme du moment : les modifier ici ne les déplace pas. Elles vous lient jusqu'au jour où vous acceptez une version datée du 11 septembre 2026 ou postérieure : c'est l'article 1 du mandat qui le dit, et l'article 7.4 le rappelle.

Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment, depuis Profil, puis « Mon rythme ». Une modification vaut pour l'avenir : le montant d'un geste déjà validé est figé et n'est jamais recalculé.

Modifier votre rythme ne vaut pas acceptation d'une nouvelle version du mandat. La modification est enregistrée dans l'historique de votre programme, mais votre autorisation reste celle que vous avez donnée, sur le texte que vous avez lu. Aucun accord n'est jamais enregistré sur une version que vous n'avez pas vue : une nouvelle version vous est toujours présentée à part, par une bannière puis par un écran de mise à jour, et vous pouvez la refuser.

5.4 La validation d'un geste

Un geste n'est jamais validé automatiquement. Il suppose de votre part une action délibérée : un appui maintenu sur le bouton de validation.

Le montant du geste est arrêté par le serveur, jamais par votre appareil. Si vous ne choisissez rien, c'est le montant de votre rythme qui s'applique.

Donner plus, sur un geste. Sur l'écran du geste, vous pouvez décider de donner davantage pour ce geste-là sans toucher à votre rythme. Le montant que vous choisissez obéit aux mêmes bornes que celui du rythme, de 0,50 € à 100 €. Un montant hors de ces bornes est refusé par le serveur et le geste n'est pas enregistré : il n'est jamais ramené en silence à une autre valeur, vous ne serez donc jamais prélevé d'un montant que vous n'avez pas vu.

L'objectif du jour ne ferme rien. Lorsque vous atteignez votre objectif quotidien, l'application vous le signale et vous laisse continuer : les gestes validés au-delà sont des gestes ordinaires, comptés et prélevés comme les autres, et l'application vous montre ce que vous avez fait en plus ce jour-là.

Donner plus est une faculté des versions du mandat de prélèvement datées du 11 septembre 2026 ou postérieures. Tant que votre autorisation porte une version antérieure à cette date, vos gestes gardent le montant de votre rythme et un montant choisi au moment du geste est refusé : cette autorisation-là dit que le montant d'un geste est celui du rythme, et nous ne vous engageons pas sur une somme que vous n'avez pas autorisée. L'application vous le dit à l'endroit même où le choix vous serait proposé.

Un geste est refusé lorsque votre rythme est en pause, lorsque vous n'avez pas de rythme actif, lorsque vous avez retiré votre autorisation de prélèvement, ou lorsque le montant demandé sort des bornes ci-dessus. Pour qui a accepté une version du mandat datée du 11 septembre 2026 ou postérieure, il ne l'est plus au motif que votre objectif du jour serait atteint : cette limite-là n'existe pas. Tant que votre autorisation porte une version antérieure au 11 septembre 2026, un geste est en revanche refusé lorsqu'il dépasserait l'objectif quotidien inscrit dans cette autorisation, ou lorsqu'il porterait le total de votre mois au-delà du plafond théorique de cet accord ou du plafond mensuel qu'il fixait, s'il en fixait un (articles 5.3 et 7.4). L'application vous dit, avant que vous n'appuyiez, ce qu'il vous reste aujourd'hui et ce mois-ci.

5.5 Rappels et notifications

Vous pouvez programmer des rappels quotidiens aux horaires et aux jours de votre choix, et retirer le samedi de vos jours actifs. Ces rappels sont un confort : ils ne valident jamais un geste à votre place.

Vous pouvez désactiver certaines catégories de notifications dans Profil, puis Paramètres, puis Notifications : « Rappels de gestes », « Suivi des paiements », « Annonces ». Quelques messages restent envoyés tant que votre compte existe : ce sont ceux sans lesquels vous ne sauriez pas qu'un prélèvement a échoué ou que votre carte a expiré.

La réception effective d'un rappel dépend des autorisations accordées à l'application sur votre appareil et des services de votre système d'exploitation. Nous ne pouvons pas garantir la remise d'une notification.

6. Donner plus ne vous donne rien de plus

Rien ne vous oblige à valider un geste, ni aujourd'hui, ni jamais. Vous pouvez mettre votre rythme en pause, ne rien valider pendant des mois, retirer votre autorisation de prélèvement ou supprimer votre compte : vous gardez, tant que votre compte existe, l'accès à tous les contenus gratuits décrits à l'article 5.1.

À l'inverse, donner plus ne vous coûte rien d'autre que ce que vous donnez : vous pouvez choisir un montant plus élevé sur un geste (article 5.4) ou dépasser votre objectif du jour, sans que cela ouvre le moindre avantage, statut ou contenu.

Les seules limites sont techniques et portent sur UN geste, jamais sur un mois : un geste ne peut porter ni moins de 0,50 € ni plus de 100 € (article 5.3). Ce n'est pas un montant minimal de don, et rien ne vous oblige à en valider un : c'est simplement l'intervalle dans lequel un geste peut se situer.

7. Modalités financières

Les règles ci-dessous résument le fonctionnement réel du service. Le mandat de prélèvement, que vous acceptez en configurant votre rythme, est le document de référence.

7.1 Un prélèvement dès que votre total atteint 10 €

Aucun débit n'a lieu au moment où vous validez un geste. Vos gestes validés s'additionnent dans un relevé, et c'est ce total qui déclenche : dès qu'il atteint 10 €, le relevé est clôturé, son montant est arrêté, et le prélèvement est présenté sur votre carte environ 24 heures plus tard. Ce délai vous laisse le temps de réagir entre l'e-mail qui vous annonce le prélèvement et son exécution.

Il peut donc y avoir plusieurs prélèvements dans le même mois civil. Combien dépend de vous seul : divisez le total de vos gestes du mois par 10 € et vous avez l'ordre de grandeur.

Ce prélèvement au seuil est le régime des versions du mandat de prélèvement datées du 11 septembre 2026 ou postérieures. Tant que votre autorisation porte une version antérieure à cette date, il ne vous est pas appliqué : vos gestes sont prélevés une seule fois par mois, après la clôture du mois. Ce qui décide est la date de la version que vous avez acceptée, et elle seule ; qu'un texte plus récent vous soit présenté n'y change rien. L'article 1 du mandat de prélèvement dit la règle entière.

Conséquence à connaître avant d'accepter : vous verrez plusieurs lignes sur votre relevé bancaire là où vous n'en voyiez qu'une, toutes au même libellé, à des dates et pour des montants différents. Ce ne sont pas des doublons. L'article 12 du mandat de prélèvement explique comment les distinguer.

Deux cas font qu'un relevé est clôturé sans que le seuil ait été atteint : le changement de mois, un relevé ne chevauchant jamais deux mois civils, et la clôture de fin de mois, qui intervient dans les premiers jours du mois suivant et referme un relevé resté ouvert. Dans ces deux cas, vous êtes prélevé pour ce que le relevé porte, même si c'est moins de 10 €.

À chaque clôture, un récapitulatif vous est envoyé par e-mail. Lorsqu'un prélèvement est prévu, cet e-mail indique son montant et sa date, environ 24 heures plus tard. Lorsque le total est inférieur à 0,50 €, il vous annonce un report (article 7.3). Lorsque aucune carte n'est enregistrée, il vous demande d'en ajouter une et n'indique aucune date.

Il y a donc un e-mail par prélèvement, et plusieurs par mois si votre total atteint plusieurs fois le seuil. C'est délibéré : aucun mouvement d'argent ne part de votre compte sans avoir été annoncé.

Votre total non encore payé est par ailleurs consultable à tout moment dans l'application, sans attendre cet e-mail.

Le seuil de 10 € est un réglage de l'association. S'il devait changer, ce serait une modification du mandat de prélèvement, qui vous serait soumise dans les conditions de son article 16.

7.2 Moyen de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement.

Le numéro de votre carte n'est jamais transmis à l'association ni enregistré sur ses serveurs : la saisie a lieu dans l'interface sécurisée de Stripe. L'association ne conserve que la marque de la carte, ses 4 derniers chiffres et sa date d'expiration, pour que vous puissiez reconnaître la carte utilisée.

Une authentification bancaire peut vous être demandée. Si votre banque l'exige au moment du prélèvement, le relevé est mis en attente et vous êtes invité à l'autoriser depuis l'application.

Vous pouvez enregistrer votre carte plus tard : les gestes restent validables sans carte. Le moyen de paiement vous est demandé avant le premier prélèvement, donc avant que votre total n'atteigne 10 €. Sans carte à ce moment-là, le relevé est clôturé mais reste en attente, et il est prélevé environ 24 heures après l'enregistrement d'une carte, ce dont un e-mail vous prévient.

Le libellé qui apparaît sur votre relevé bancaire est celui du compte ouvert par l'association chez ce prestataire ; il est indiqué à l'article 12 du mandat de prélèvement, qui explique aussi comment rapprocher une ligne de votre relevé d'un prélèvement de l'application, et comment distinguer deux prélèvements d'un même mois d'un doublon. Si vous ne reconnaissez pas une ligne de votre relevé, écrivez-nous depuis Profil, puis Aide et FAQ, bouton « Écrire au support » : nous vous dirons à quoi elle correspond. Cela ne vous enlève aucun des droits que vous tenez de votre banque, décrits à l'article 7.8.

7.3 Montant minimal de prélèvement et report

Si le montant d'un relevé clôturé est inférieur à 0,50 €, aucun prélèvement n'a lieu : c'est le plus petit montant techniquement acceptable. Ce montant est reporté sur le relevé suivant, où il s'ajoute à vos gestes suivants et compte dans l'atteinte des 10 €.

Ce cas ne peut se produire qu'à une clôture de changement de mois ou de fin de mois : un relevé clôturé parce que le seuil a été atteint porte au moins 10 €.

Un montant reporté vous reste acquis : il attend simplement la suite. Il ne fait jamais l'objet d'un prélèvement à part.

7.4 Il n'existe aucune limite mensuelle

Nous l'écrivons franchement, parce que c'est un changement défavorable et que les versions précédentes de ce document promettaient le contraire.

Jusqu'au 11 septembre 2026, un plafond mensuel bornait le total de vos gestes sur un mois : vous pouviez le fixer, et à défaut il était calculé à partir de votre objectif quotidien. Ce plafond a été retiré du service. Il n'est plus réglable, il n'est plus calculé, il n'est plus affiché, et personne ne peut plus en fixer un nouveau.

Il n'existe donc plus aucune limite supérieure au montant qui peut être prélevé sur un mois, à partir du jour où vous acceptez une version du mandat de prélèvement datée du 11 septembre 2026 ou postérieure. Le total de votre mois est alors, exactement, la somme des gestes que vous avez validés vous-même, au montant que vous leur avez donné.

Une exception, et elle joue en votre faveur. Si votre autorisation porte une version du mandat antérieure au 11 septembre 2026, les limites que cette version promettait continuent de vous lier, toutes. Son texte bornait votre mois par un plafond effectif, le plus petit de deux montants : le plafond théorique, égal au montant d'un geste multiplié par votre objectif quotidien, multiplié par le nombre de jours du mois, qui vaut pour tout signataire ; et le plafond mensuel que vous aviez fixé, s'il en existe un. Il faisait aussi de votre objectif quotidien le nombre maximal de gestes d'une journée. L'application refuse le geste qui dépasserait l'une de ces limites, calculées sur les réglages que vous avez signés. Ce n'est pas le service qui vous borne, c'est votre propre autorisation, et nous la tenons. Accepter une version du mandat datée du 11 septembre 2026 ou postérieure lève ces limites, et c'est la seule chose qui les lève. Le détail est à l'article 1 du mandat de prélèvement.

Le plafond mensuel fixé était une option, et la plupart des autorisations antérieures n'en fixent aucune. Si la vôtre n'en porte pas, c'est le plafond théorique seul qui borne votre mois, comme son texte le disait. Une autre règle vaut pour toute autorisation antérieure au 11 septembre 2026, plafond fixé ou non : vos gestes gardent le montant de votre rythme, et un montant choisi au moment du geste est refusé. C'est l'article 5.4, et cela ne dépend d'aucun plafond.

Ce qui décide ici est une date, et une seule : celle de la version du mandat que porte votre autorisation. Qu'un texte plus récent soit publié, et vous soit présenté à l'acceptation, ne change rien à votre régime : si vous avez déjà accepté une version datée du 11 septembre 2026 ou postérieure, aucune limite mensuelle ne vous est opposée, que vous acceptiez ou non la correction suivante. L'article 1 du mandat de prélèvement sépare ces deux questions en détail.

Ce qui vous protège, à la place :

• aucun montant n'est jamais engagé sans un appui maintenu de votre part. Rien ne s'ajoute tout seul, ni en votre absence, ni pour rattraper un jour manqué ;
• chaque geste validé peut être annulé pendant 30 secondes, y compris celui qui fait atteindre le seuil ;
• aucun prélèvement ne part sans un récapitulatif envoyé par e-mail environ 24 heures avant, qui en indique le montant et la date ;
• vous pouvez mettre votre rythme en pause (article 8.1) ou retirer votre autorisation de prélèvement (article 8.2) à tout instant, sans justification. Le retrait abandonne les sommes engagées et non encore prélevées.

Ces quatre protections portent sur chaque opération, jamais sur le cumul du mois. Si vous voulez une limite mensuelle, elle n'est nulle part ailleurs que dans le nombre de gestes que vous validez.

Ce changement est aussi une modification du mandat de prélèvement, dont l'article 4.6 dit la même chose. Il vous est soumis pour acceptation : voir l'article 18 ci-dessous et l'article 16 du mandat.

7.5 Échec de paiement

Si un prélèvement est refusé, une nouvelle tentative est faite 3 jours après, puis 7 jours après celle-ci. Cela fait 3 tentatives au total, la première comprise. Ce calendrier vaut relevé par relevé : un relevé en échec n'empêche ni vos gestes suivants, ni le prélèvement d'un relevé suivant.

À chaque échec, vous êtes prévenu par e-mail et par notification. Tant que les 3 tentatives ne sont pas épuisées, vous pouvez relancer le paiement vous-même depuis l'application, une fois toutes les 6 heures, à condition qu'une carte soit enregistrée.

Après la troisième tentative, plus rien ne repart tout seul, et le bouton de relance de l'application ne fonctionne plus non plus. Écrivez-nous depuis Profil, puis Aide et FAQ, bouton « Écrire au support » : nous reprendrons le dossier avec vous.

Si aucune carte n'est enregistrée au moment d'une clôture, rien n'est présenté à votre banque. Le prélèvement est reprogrammé lorsque vous enregistrez une carte, et un e-mail vous en annonce alors le montant et la date. Vos gestes suivants continuent pendant ce temps de s'accumuler dans un nouveau relevé, qui peut atteindre le seuil à son tour : vous pouvez donc avoir deux relevés en attente, prélevés séparément.

Les frais éventuellement appliqués par votre banque en cas de rejet ne sont pas à la charge de l'association.

7.6 Reçus

Un reçu de paiement au format PDF est établi pour chaque prélèvement encaissé, sans démarche de votre part, et reste à votre disposition dans l'application. Il y a donc un reçu par prélèvement, et plusieurs par mois si votre total atteint plusieurs fois le seuil : chacun porte sa propre référence et sa propre période de gestes.

Ce document n'est pas un reçu fiscal, et il porte cette mention imprimée sur le reçu lui-même. L'application n'émet aucun reçu fiscal et ne promet aucune réduction d'impôt. Ne comptez donc sur aucun avantage fiscal au titre de vos dons.

L'association pourra faire évoluer ce point. Aucune date n'est annoncée, et rien ne change tant qu'une nouvelle version de ces conditions ne vous a pas été communiquée dans les formes de l'article 18.

7.7 Remboursement à l'amiable

Un don est par nature définitif. Nous pouvons néanmoins rembourser, en tout ou partie, un prélèvement. Le remboursement passe par Stripe, sur la carte utilisée, et vous êtes informé par e-mail lorsqu'il est enregistré.

Nous acceptons une demande de remboursement dans les cas suivants :

• un prélèvement présenté après le retrait de votre autorisation ou après la suppression de votre compte ;
• un même relevé prélevé deux fois, c'est-à-dire deux débits portant sur les mêmes gestes. Plusieurs débits dans le même mois ne sont pas un doublon lorsqu'ils portent chacun sur des gestes différents : l'article 12 du mandat de prélèvement explique comment le vérifier ;
• un montant sans rapport avec les gestes que vous avez validés, ou un montant provoqué par un défaut du service ;
• un débit que vous n'aviez pas voulu, signalé de bonne foi.

Hors de ces cas, votre don reste définitif : c'est un versement sans contrepartie, déjà affecté aux actions de l'association.

Votre demande doit nous parvenir dans les 8 semaines qui suivent la date à laquelle votre compte a été débité. Au-delà, nous ne la traitons plus à l'amiable ; les droits que vous tenez de la loi auprès de votre banque, décrits à l'article 7.8, ne sont pas affectés par ce délai.

Nous vous répondons dans le délai indiqué à l'article 17. Lorsque le remboursement est accepté, nous le transmettons à notre prestataire de paiement dans les 15 jours qui suivent notre réponse. Le crédit sur votre compte dépend ensuite de votre banque, en général sous 5 à 10 jours ouvrés.

Pour toute demande : Profil, puis Aide et FAQ, bouton « Écrire au support ».

7.8 Vos droits auprès de votre banque

Ce que nous décidons à l'article 7.7 ne remplace rien : vous gardez, en toute hypothèse, les droits que la loi vous donne auprès de votre banque.

Le prélèvement de l'application est d'un montant qui n'est pas connu à l'avance. Il dépend des gestes que vous validez. Pour ce type d'opération, l'article L. 133-25 I du code monétaire et financier vous permet de demander à votre banque le remboursement d'un prélèvement autorisé lorsque son montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre. Cette demande se fait auprès de votre banque, dans les 8 semaines qui suivent le débit (article L. 133-26 I du même code).

Si un prélèvement a été présenté sans votre autorisation — par exemple après le retrait décrit à l'article 8.2 —, il est réputé non autorisé et votre banque doit vous le rembourser dans les conditions des articles L. 133-18 et suivants du même code.

Nous vous demandons seulement, dans les deux cas, de nous prévenir depuis Profil, puis Aide et FAQ, bouton « Écrire au support ». Ce n'est pas une condition : c'est ce qui nous permet d'arrêter la cause plutôt que de vous laisser recommencer le mois suivant.

Si votre banque refuse votre demande, vous pouvez saisir son médiateur : toute banque en désigne un, et ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte et dans votre convention de compte (article L. 316-1 du code monétaire et financier). Le service public d'information Assurance Banque Épargne Info Service, tenu par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers, renseigne les particuliers sur ces démarches : www.abe-infoservice.fr, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

8. Arrêter, revenir en arrière, retirer votre autorisation

8.1 Ce que l'application vous offre concrètement

Une fenêtre d'annulation d'environ 30 secondes après chaque geste. Pendant ce délai, vous annulez le geste depuis l'application : il n'est plus compté dans votre total. Passé ce délai, le geste reste engagé. La durée exacte est affichée en compte à rebours dans l'application ; elle est de 30 secondes par défaut et peut être ajustée par l'association. Cette fenêtre vaut aussi pour le geste qui fait atteindre les 10 € : son montant est alors retiré du prélèvement à venir.

La mise en pause de votre rythme à tout moment, depuis Profil, puis Paramètres, section « Programme », puis « Mettre le programme en pause ». Pendant la pause, vous ne pouvez plus valider de geste : aucun montant nouveau ne s'ajoute, votre total n'atteindra donc plus le seuil, et vos rappels quotidiens s'arrêtent aussi. Votre historique est conservé. Les gestes déjà validés restent dus et seront prélevés à la clôture de fin de mois. Vous reprenez quand vous le voulez.

La modification de votre rythme à tout moment, y compris l'abaissement du montant par geste, avec effet pour l'avenir. Il n'y a en revanche plus de plafond mensuel à fixer : ce réglage a été retiré (article 7.4). Cette modification ne vaut pas acceptation d'une nouvelle version du mandat, et elle ne déplace aucune des limites qu'une autorisation antérieure au 11 septembre 2026 fait peser sur vous : ni l'objectif quotidien signé, qui reste un maximum de gestes par jour, ni le plafond théorique ou fixé de cet accord, qui se calculent sur les réglages signés et non sur ceux que vous modifiez ici, ni la règle qui maintient vos gestes au montant de votre rythme.

Le retrait de votre autorisation de prélèvement, décrit à l'article 8.2. C'est la sortie complète, et elle est toujours ouverte.

La suppression de votre carte, à une exception près : si c'est votre seule carte et qu'un montant reste à prélever — un relevé impayé, ou au moins un geste validé et non encore payé —, l'application refuse, car une somme due n'aurait alors plus aucun moyen d'être réglée. Trois issues : enregistrez une autre carte, attendez que le prélèvement soit passé, ou retirez votre autorisation (article 8.2), ce qui abandonne les sommes engagées et retire la carte.

La suppression de votre compte, décrite à l'article 13.1.

Un délai d'environ 24 heures entre l'e-mail de clôture, qui vous indique le montant et la date, et le prélèvement lui-même. Ce délai vaut pour chaque prélèvement, y compris lorsqu'il y en a plusieurs dans le même mois : aucun débit ne part sans avoir été annoncé, et vous gardez à chaque fois le temps de retirer votre autorisation avant qu'il ne parte.

8.2 Retirer votre autorisation de prélèvement

L'article L. 133-6 III du code monétaire et financier vous permet de retirer l'accord que vous avez donné pour une série d'opérations de paiement. Toute opération postérieure à ce retrait est alors réputée non autorisée (article L. 133-7 du même code). Ce droit vous appartient, il n'est soumis à aucune condition, et nous ne pouvons pas le subordonner au règlement de ce que vous devez.

Où le faire : Profil, puis Paiements, puis « Retirer mon autorisation de prélèvement » ; ou Profil, puis Paramètres, puis « Retirer mon autorisation de prélèvement ». Une feuille de confirmation vous indique, avant que vous confirmiez, le montant exact et le nombre de gestes concernés.

Ce que le retrait fait, immédiatement :

• les gestes que vous avez validés et qui n'ont pas encore été prélevés sont abandonnés. Ils ne seront ni prélevés, ni réclamés plus tard, ni reportés sur un relevé suivant. L'association y renonce ;
• tous les relevés non payés sont annulés, y compris tout montant reporté. Il peut y en avoir plusieurs en même temps : un relevé clôturé dont le prélèvement n'est pas encore parti, un relevé en échec, et votre relevé en cours ;
• votre rythme s'arrête : vous ne pouvez plus valider de geste ;
• votre carte enregistrée est retirée de votre compte et détachée chez notre prestataire de paiement ;
• la date de votre retrait est inscrite dans vos enregistrements de consentement et dans le journal d'audit. C'est la preuve que votre retrait a été reçu.

La seule chose que le retrait n'arrête pas est un prélèvement déjà transmis à votre banque au moment où vous le faites. L'application vous le signale si c'est le cas. Vous pouvez alors en demander le remboursement à votre banque dans les conditions de l'article 7.8.

Ce n'est pas la pause. La pause suspend vos gestes et se lève quand vous le décidez : votre autorisation reste en vigueur et vos gestes déjà validés restent dus. Ici, c'est l'autorisation elle-même que vous retirez.

Revenir en arrière est possible, mais c'est un acte explicite. Le bouton « Reprendre » ne suffit pas et vous sera refusé. Pour redonner votre autorisation, reconfigurez votre rythme depuis Profil, puis « Mon rythme » : vous accepterez alors un nouveau mandat de prélèvement, dans les termes affichés à ce moment-là.

Votre compte n'est pas supprimé par un retrait. Vous gardez votre historique, vos reçus et l'accès à tous les contenus gratuits.

8.3 Ce qui n'est pas annulable

Un prélèvement déjà encaissé n'est pas annulé par l'application. Vos recours sont ceux des articles 7.7 (demande de remboursement auprès de nous) et 7.8 (auprès de votre banque).

8.4 Le droit de rétractation de la vente à distance ne s'applique pas

Le délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation vise les contrats de vente de biens et de fourniture de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur.

Un don est une libéralité : vous ne recevez aucun bien et aucun service en contrepartie. Ce délai ne s'applique donc pas à un don validé dans l'application.

Nous préférons l'écrire clairement plutôt que de laisser croire à un droit qui n'existerait pas. Vous ne perdez aucun droit pour autant. Tout ce qui figure aux articles 8.1 et 8.2 reste ouvert. Vous pouvez contester une opération auprès de votre banque. Et vous pouvez toujours nous demander un remboursement.

Et si la loi vous ouvre malgré tout un droit de rétractation, c'est elle qui l'emporte sur ce document.

9. Ce que nous vous demandons

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et les tenir à jour ;
• n'utiliser que des moyens de paiement dont vous êtes légitimement titulaire ;
• ne pas utiliser l'application à des fins frauduleuses ou illicites, notamment pour tester des moyens de paiement volés ou pour blanchir des fonds ;
• ne pas tenter d'accéder à des parties non publiques du service, d'en contourner les limitations, d'en perturber le fonctionnement, ni d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• tenir des propos corrects dans vos messages à l'assistance, et n'y faire figurer aucune donnée sensible ni aucune coordonnée bancaire.

10. Disponibilité du service

L'application est fournie en l'état, dans la limite des moyens d'une association. Aucune disponibilité continue n'est garantie.

Le service peut s'interrompre : maintenance, panne, défaillance d'un prestataire (hébergement, paiement, e-mails, notifications), ou tout événement qui nous échappe. Un mode maintenance peut rendre l'application temporairement indisponible.

Une version minimale de l'application peut être exigée pour continuer à l'utiliser. Le cas échéant, la mise à jour depuis votre magasin d'applications est nécessaire.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, en ajouter ou en retirer. Aucune fonctionnalité n'est garantie de façon permanente.

Une indisponibilité n'annule pas les gestes déjà validés et ne modifie pas les montants dus. Elle peut en revanche retarder un prélèvement : le franchissement du seuil est alors constaté au rétablissement du service, et le délai d'environ 24 heures court à partir de ce moment-là. Rien n'est prélevé sans que l'e-mail de clôture ait été envoyé.

11. Propriété intellectuelle

L'application, son nom, sa charte graphique, ses textes, son interface et son code sont protégés. Ils restent la propriété de l'association ou de ses partenaires, selon le cas.

Ces conditions ne vous confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'application, pour la durée de vie de votre compte et aux fins décrites ici. Ce droit s'exerce sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les pensées sont publiées avec leur attribution et leur référence lorsque celles-ci sont connues. Elles vous sont accessibles pour votre lecture personnelle. Leur reproduction en dehors d'un usage privé suppose l'accord des titulaires de droits concernés.

Certaines illustrations accompagnant les pensées sont produites à l'aide d'un outil de génération d'images, à partir d'une consigne rédigée par l'association. Elles ne comportent aucune donnée vous concernant.

Si vous estimez qu'un contenu diffusé dans l'application porte atteinte à vos droits, signalez-le depuis Profil, puis Aide et FAQ, bouton « Écrire au support » : le contenu sera examiné et, le cas échéant, retiré.

12. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que l'application fonctionne et pour que les montants prélevés correspondent exactement aux gestes que vous avez validés.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables :

• d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement imputable à votre appareil, à votre connexion, à votre système d'exploitation ou à votre magasin d'applications ;
• de la non-remise d'une notification, ou d'un e-mail filtré comme indésirable par votre messagerie ;
• d'un manquement d'un prestataire de paiement ou de votre banque, ni d'un refus d'autorisation opposé par cette dernière ;
• des conséquences de l'utilisation de votre compte par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants.

L'e-mail de clôture est hors de cette liste. C'est l'avertissement qui vous annonce un prélèvement à venir : nous ne nous déchargeons pas de sa remise, et cela vaut pour chacun d'eux, aussi nombreux soient-ils dans le mois. Il est doublé d'une notification, si vous n'avez pas désactivé la catégorie « Suivi des paiements », et votre total non encore payé est consultable à tout moment dans l'application. Si vous ne l'avez pas reçu, dites-le nous.

Ce document ne retire aucun droit que la loi vous donne. Si l'une de ses phrases devait avoir cet effet, c'est la loi qui s'applique, pas la phrase. Notre responsabilité reste entière en cas de faute grave ou de tromperie de notre part.

Les horaires du calendrier juif affichés dans l'application sont fournis à titre indicatif. Ils proviennent d'un service tiers et ne remplacent pas les horaires de votre communauté.

13. Suspension et résiliation

13.1 À votre initiative

Vous pouvez à tout moment, sans avoir à vous justifier :

• mettre votre rythme en pause ;
• ramener votre rythme au minimum ;
• retirer votre autorisation de prélèvement (article 8.2) ;
• supprimer votre carte, sauf s'il s'agit de votre seule carte et qu'un montant reste à prélever ;
• demander la suppression de votre compte depuis Profil, puis Paramètres, puis « Supprimer mon compte », ou depuis la page de suppression de compte accessible sans être connecté.

La suppression de compte. Votre demande est confirmée par votre mot de passe ou par un code reçu par e-mail. Elle est exécutée après un délai de 7 jours, pendant lequel vous pouvez encore l'annuler depuis l'application. Passé ce délai, l'annulation n'est plus possible.

Dès votre demande, plus aucun prélèvement n'est présenté à votre banque. Tout prélèvement déjà programmé, et toute relance à venir après un échec, sont suspendus, pour tous vos relevés en attente s'il y en a plusieurs. Vous ne pouvez plus valider de geste pendant ces 7 jours, donc votre total n'augmente plus et le seuil ne peut plus être atteint. Si une clôture de fin de mois tombe pendant ces 7 jours, votre relevé est bien établi et son montant arrêté, mais aucune date de prélèvement n'est fixée et rien n'est présenté à votre banque ; le relevé reste consultable dans l'application.

Vous n'avez donc aucune autre démarche à faire. Il n'est pas nécessaire de retirer d'abord votre autorisation de prélèvement : la demande de suppression suffit à arrêter les prélèvements. Le retrait de l'article 8.2 reste possible si vous le préférez, mais ce n'est pas un préalable.

Si vous annulez votre demande pendant les 7 jours, votre compte reprend son fonctionnement normal, vous pouvez de nouveau valider des gestes, et le ou les prélèvements suspendus repartent d'eux-mêmes dans les jours qui suivent, sans démarche de votre part. Un e-mail vous annonce chacun d'eux, avec son montant et sa date.

L'e-mail qui confirme votre demande vous indique le montant engagé qui ne sera pas prélevé. Ce montant compte tous vos gestes engagés et non payés, tous relevés et toutes périodes confondus : ceux de votre relevé en cours, ceux d'un relevé clôturé mais pas encore prélevé, ceux d'un relevé resté impayé et ceux d'un montant reporté.

Lorsque la suppression est exécutée :

• tous vos gestes non encore prélevés sont annulés, quel que soit le mois auquel ils se rattachent, ainsi que tous les relevés impayés et tout montant reporté. Rien n'est débité. Seul un prélèvement déjà parti à l'encaissement chez notre prestataire de paiement suit son cours : il n'est ni suspendu par votre demande, ni annulé par son exécution, et il ne figure pas dans le montant annoncé ci-dessus ;
• les prélèvements déjà encaissés et leurs justificatifs sont conservés au titre des obligations comptables de l'association ;
• vos données sont traitées comme l'indique la politique de confidentialité, qui est le seul document de référence sur ce point. Elle énumère précisément ce qui est effacé et ce qui subsiste.

13.2 À notre initiative

Nous pouvons suspendre votre compte en cas de manquement à ces conditions, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte au fonctionnement du service. La suspension met fin à vos sessions ouvertes, empêche la connexion et la validation de nouveaux gestes. Elle est motivée et peut être levée.

Hors fraude et hors atteinte à la sécurité du service, nous vous prévenons par e-mail au moins 15 jours avant de suspendre votre compte, en vous indiquant le motif. Pendant ce délai, vous pouvez régulariser la situation ou nous répondre. En cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité, la suspension est immédiate et le motif vous est indiqué ensuite.

Nous pouvons également mettre fin au service dans son ensemble, en vous en informant par e-mail au moins 30 jours avant l'arrêt. Dans ce cas, les gestes validés et non encore prélevés sont traités selon les règles habituelles de clôture, sauf décision plus favorable de notre part.

Autrement dit : si vous partez, vos gestes non payés ne sont pas prélevés ; si c'est nous qui arrêtons, ils le sont — sauf décision plus favorable de notre part, que nous vous annoncerions dans le même message. Et vous gardez, dans tous les cas, la possibilité de retirer votre autorisation (article 8.2) avant la clôture.

Une suspension se conteste auprès de l'assistance, qui vous répond dans le délai indiqué à l'article 17.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis l'application et depuis le site de l'association. Elle précise les données collectées, leurs destinataires, les durées de conservation et la manière d'exercer vos droits.

L'application vous permet de télécharger vos données depuis Profil, puis « Mes données et confidentialité », puis « Télécharger mes données », et de demander la suppression de votre compte (article 13.1). La politique de confidentialité indique ce que ce téléchargement contient, ce qu'il ne contient pas, et comment obtenir le reste.

15. Emploi des dons et transparence

Les dons collectés servent aux actions de l'association, présentées dans l'application.

L'association sollicite publiquement des dons. Cette activité relève de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992. Au-delà de 153 000 € collectés auprès du public par appel à la générosité au cours d'un exercice, ces textes imposent une déclaration auprès du représentant de l'État dans le département, l'établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources et sa communication au public.

Lorsque cette obligation s'applique, tout donateur peut demander communication de ce compte d'emploi en écrivant à l'adresse de contact indiquée à l'article 2. À ce jour, l'association n'est pas en mesure de le fournir. Nous ne vous promettons donc pas de vous l'adresser : si vous nous le demandez, nous vous répondrons dans le délai de l'article 17 en vous indiquant où en est l'association.

L'article 6 des mentions légales détaille ce régime et l'état des déclarations de l'association. Les deux textes doivent dire la même chose : en cas d'écart, signalez-le nous.

16. Magasins d'applications

L'application est distribuée par des magasins d'applications tiers. Les règles ci-dessous concernent ce mode de distribution.

Avec qui vous contractez. Ces conditions sont conclues entre vous et l'association seule, et non avec Apple, Google ou tout autre exploitant de magasin d'applications. Ces exploitants ne sont pas parties à ces conditions.

Portée de la licence. L'association vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l'application, sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des règles d'usage du magasin concerné.

Maintenance et assistance. L'association seule assure la maintenance de l'application et l'assistance des utilisateurs. Les exploitants de magasins d'applications n'ont aucune obligation à ce titre. Pour toute demande : Profil, puis Aide et FAQ, bouton « Écrire au support ».

Garantie. L'application est gratuite et ne comporte aucun achat intégré. Si elle s'avérait non conforme à une garantie applicable, la seule obligation d'un exploitant de magasin d'applications, le cas échéant, serait le remboursement du prix d'achat — nul en l'espèce. Toute autre réclamation relève de l'association, dans les limites du droit applicable.

Réclamations. L'association est seule responsable du traitement des réclamations vous concernant ou concernant l'application : responsabilité du fait des produits, non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, protection des consommateurs, protection des données.

Propriété intellectuelle de tiers. Si un tiers soutient que l'application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'association assume seule l'instruction, la défense, le règlement et la prise en charge de cette réclamation.

Réglementations d'exportation. En utilisant l'application, vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo au titre du droit des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes ou entités faisant l'objet de mesures restrictives.

Nos coordonnées. Elles figurent à l'article 2. Toute question relative à l'application doit nous être adressée directement.

Conditions des tiers. Vous restez tenu de respecter les conditions applicables des tiers dont les services sont nécessaires à l'usage de l'application, notamment celles de votre opérateur.

Tiers bénéficiaires. Les exploitants de magasins d'applications par lesquels l'application est distribuée, ainsi que leurs filiales, sont tiers bénéficiaires de ces conditions et ont le droit d'en obtenir l'exécution à votre égard, en tant que tiers bénéficiaires, dès lors que vous les acceptez.

17. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation : Profil, puis Aide et FAQ, bouton « Écrire au support », ou écrivez à l'adresse de contact indiquée à l'article 2.

Nous répondons à toute réclamation, à tout signalement de contenu et à tout retrait d'autorisation reçu par écrit au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa réception. Les demandes relatives à vos données personnelles obéissent au même délai d'un mois, fixé par le règlement général sur la protection des données.

Le dispositif de médiation de la consommation s'applique aux litiges nés d'un contrat de vente ou de fourniture de services entre un consommateur et un professionnel. Compte tenu de la nature de don, sans contrepartie, de la relation décrite par ces conditions, l'association considère que ce dispositif n'a pas vocation à s'appliquer, et n'a adhéré à aucun médiateur de la consommation.

Vous pouvez par ailleurs, à tout moment et sans nous avoir contactés au préalable, saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une question relative à vos données personnelles. Ses coordonnées figurent dans la politique de confidentialité.

18. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation.

Chaque version est numérotée et datée. L'application affiche ces deux informations sous le document. La version actuellement publiée est consultable à tout moment dans l'application et sur le site de l'association.

Toute modification substantielle des modalités financières vous est présentée dans l'application avant de vous être appliquée, et vous pouvez la refuser : le mandat de prélèvement ne change pour vous qu'à compter du jour où vous acceptez sa nouvelle version, sur un écran qui vous en montre le texte. Tant que vous ne l'avez pas acceptée, c'est la version que vous aviez acceptée qui continue de régir vos prélèvements. Le détail de ce mécanisme est à l'article 16 du mandat de prélèvement.

Toutes les nouvelles versions ne modifient pas les modalités financières : certaines ne corrigent qu'une rédaction imprécise. Le fait qu'une mise à jour du mandat vous soit présentée ne signifie donc pas que votre régime de prélèvement change. Ce régime se décide sur la date de la version que vous avez acceptée, et sur elle seule : l'article 1 du mandat de prélèvement nomme cette date et dit ce qu'elle emporte.

Vous restez libre, à tout moment et sans justification, de mettre votre rythme en pause, de retirer votre autorisation de prélèvement ou de supprimer votre compte si une nouvelle version ne vous convient pas.

Les présentes conditions et la politique de confidentialité ne font pas l'objet d'un message d'information à chaque nouvelle version : ce sont la date d'entrée en vigueur et le numéro de version, affichés sous chaque document dans l'application et sur le site, qui vous permettent de savoir que le texte a changé. Il en va autrement du mandat de prélèvement, qui touche à votre argent : une nouvelle version de ce document-là vous est présentée à part, dans l'application, et ne vous est appliquée qu'après votre acceptation.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Ces conditions sont soumises au droit français.

Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices de votre pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction française compétente selon les règles de droit commun. Si vous avez la qualité de consommateur, vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu de votre domicile.

20. Dispositions diverses

Si une phrase de ce document était déclarée nulle ou inapplicable, les autres resteraient en vigueur.

Si nous laissons passer un manquement une fois, cela ne signifie pas que nous y renonçons pour l'avenir.

Vous ne pouvez pas céder votre compte à un tiers.

Document rédigé en français. En cas de traduction, la version française fait foi.